CJCE, 27 février 2002: Environnement. Règlement nº 259/93 relatif aux transferts de déchets. Compétence de l'autorité d'expédition pour contrôler la qualification de l'objet du transfert. Directive nº 75/442/CEE relative aux déchets. Questions préjudicielles

• Localización: Revue européenne de droit de l'environnement, ISSN 1283-8446, Nº 1, 2002, págs. 75-79
• Idioma: francés
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