L'application en matière d'état civil des principes poses par la Convention européenne des droits de l'homme. Note de synthèse rédigée par Frédérique Granet et le Secrétariat general de la CIEC

• Localización: Revue trimestrielle de droit europeen, ISSN 0035-4317, Vol. 33, Nº 3, 1997, págs. 653-684
• Idioma: francés
• Texto completo no disponible (Saber más ...)