Jurisprudence - Cour de justice des Communautés européennes - Arrêt du 5 octobre 2000 (aff. C-376/98), République fédérale d'Allemagne c/ Parlement européen et Conseil de l'Union européenne - "L'arrêt "Tabac" ou l'apport de la Cour de justice au débat sur la délimitation des compétences"
