Le commissaire du gouvernement auprès du Conseil d'Etat, l'avocat général auprès de la Cour de justice des Communautés européennes et le droit à un procès équitable (Observations sous l'arrêt Kress c/ France rendu par la Cour européenne des droits de l'homme le 7 juin 2001, req. no 39594/98)
