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Nicole C. O'Byrne
The British North America Act, 1930 (the Natural Resources Transfer Agreements) marked the end of lengthy battle between the provincial governments of Saskatchewan, Alberta, and Manitoba and the federal government of Canada. Prior to 1930, the provincial governments did not have administrative control over their natural resources and were not constitutionally equal to the other Canadian provinces. One of the terms of the constitutionalized agreements provided that after the transfer, the provincial governments would undertake all of the federal governments’ continuing obligations to third parties. One of these obligations was the redemption of Métis scrip issued by the federal government to extinguish the Métis interest in the lands. The provinces initially refused to accept this obligation, which led to an extensive debate over the constitutional responsibility for Métis scrip. The author examines this debate in order to shed light on the nature and extent of the constitutional obligations that were owed to the Métis prior to their inclusion in section 35 of the Constitution Act, 1982.
TL’Acte de l’Amérique du Nord britannique, 1930 (les Conventions sur le transfert des ressources naturelles) marqua la fin d’une longue lutte entre les gouvernements provinciaux de la Saskatchewan, de l’Alberta et du Manitoba et le gouvernement fédéral du Canada. Avant 1930, les gouvernements provinciaux n’avaient aucun contrôle administratif sur leurs ressources naturelles et n’étaient pas égaux, sur le plan constitutionnel, aux autres provinces canadiennes. Une des conditions de ces accords de transfert était l’obligation, pour les gouvernements provinciaux, de respecter les engagements du gouvernement fédéral envers les tiers. Une de ces obligations était le rachat des certificats des Métis émis par le gouvernement fédéral dans le but de mettre fin aux intérêts des Métis sur les terres. Les provinces refusèrent d’abord cette obligation qui mena à un vaste débat sur la responsabilité constitutionnelle des certificats des Métis. L’auteur examine ce débat afin de jeter de la lumière sur la nature et la portée des obligations constitutionnelles envers les Métis avant leur inclusion dans l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.
