De quelques incidences possibles de la Charte de l' environnement sur le droit civil et le droit des affaires

• Autores: Gilles J. Martin, Patrick Thieffry
• Localización: Revue juridique de l'environnement, ISSN 0397-0299, Vol. 30, Nº Extra 1, 2005 (Ejemplar dedicado a: La Charte Constitutionnelle de l' environnement en vigueur), págs. 161-176
• Idioma: francés
• DOI: 10.3406/rjenv.2005.4370
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