Le Conseil d'état français ne s'estime pas lié par l'appréciation de la CJCE, saisie à titre préjudiciel, sur la conformité au droit communautaire de la règle de droit interne en cause devant lui

• Autores: Frédéric Dieu
• Localización: Cahiers de droit europeen, ISSN 0007-9758, Vol. 43, Nº 3-4, 2007, págs. 525-548
• Idioma: francés
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