Acceso usuarios
François Collart Dutilleul
L'article 3 h du Traité instituant la Communauté européenne prévoit que son action comporte "le rapprochement des législations nationales dans la mesure nécessaire au fonctionnement du marché commun". Cet article exprime l'harmonisation comme un but, mais limitée par application du principe de subsidiarité. Le droit agroalimentaire s'est construit par étapes successives qui vont d'une harmonisation minimale résiduelle jusqu'à une uniformisation. Pour une part, cette évolution a été pensée comme un objectif communautaire. Mais elle est aussi le fruit des crises et des accidents de parcours.
