Le Conseil constitutionnel et la technique de la << censure virtuelle >> (commentaire sous CC, 15 dec. 2005, loi de financement de la securite sociale pour 2006 et CC, 29 dec. 2005, loi de finances pour 2006)

• Autores: F. Barque
• Localización: Revue du droit public et de la science politique en France et a l'etranger, ISSN 0035-2578, Nº 5, 2006, págs. 1409-1426
• Idioma: francés
• Texto completo no disponible (Saber más ...)