Décision-cadre nº 2005/667/JAI du Conseil, du 12 juillet 2005, visant à reforcer le cadre pénal pour la répression de la pollution causée par les navires, JO nº L 255 du 30 septembre 2005, p. 164-167

• Localización: Revue européenne de droit de l'environnement, ISSN 1283-8446, Nº 4, 2005, págs. 479-485
• Idioma: francés
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