Manquement d'État - Pêche - Obligations de contrôle mises à la charge des États membres. Arrêt de la Cour constatant un manquement - Inexécution Article 228 CE - Paiement d'une somme forfaitaire. Imposition d'une astreinte. CJCE (Grande Ch.), 12 juillet 2005, Commission des Communautés européennes c/ France, aff. C-304/02
