Déchets - Plan de gestion. CJCE (6e), 1er avril 2004, Commune de Braine-le-Château (C-53/02), Michel Tilli eut e.a. (C-217/02) et Région wallonne, en présence de : BIFFA Waste Services SA (C-53/02), Philippe Feron (C-53/02), Philippe De Codt (C-53/02) et Propreté, Assainissement, Gestion de l'environnement SA (PAGE) (C-217/02), aff. C-53/02 et C-217/02
