Partie 2 - Chronique de jurisprudence de la Cour de justice et du Tribunal de première instance des Communautés européennes (janvier-juillet 2003) - Cour de justice, 11 février 2003, Procédures pénales contre Hüseyin Gôzütok et Klaus Brügge, aff. jointes C-187/01 et C-385/01, Rec. p. I-1345 117: Convention d'application de l'accord de Schengen - Principe ne bis in idem - Champ d'application - Décisions par lesquelles le ministère public met définitivement fin aux poursuites pénales sans l'intervention d'une juridiction.
