Acceso usuarios
Marie Gayet
The aging of the French population creates new challenges for notaries, who increasingly assist vulnerable or potentially dependent clients. French law has evolved to promote diversified, less judicial protection measures focused on autonomy and anticipation and French notaries play a key role in encouraging contractual tools to prevent restrictive judicial protection. The “mandat de protection future” allows individuals to designate in advance a person to manage their affairs incase of incapacity. However, this mechanism remains underused due to social reluctance and practical and legal limitations. The “fiducie” is considered as an alternative tool to anticipate dependency or protect vulnerable relatives. Despite its potential,its use remains limited because of legal constraints, complexity, and high costs.
Le vieillissement de la population française pose de nouveaux défis aux notaires, qui assistent de plus en plus de clients vulnérables ou potentiellement dépendants. Le droit français a évolué pour promouvoir des mesures de protection diversifiées et moins judiciaires, axées sur l'autonomie et l'anticipation, et les notaires jouent un rôle clé en encourageant les outils contractuels qui évitent les protections judiciaires restrictives. Le mandat de protection future permet aux personnes de désigner à l'avance quelqu'un pour gérer leurs affaires en cas d'incapacité. Cependant, ce mécanisme reste sous-utilisé en raison de réticences sociales et de contraintes pratiques et juridiques. La fiducie est considérée comme un outil alternatif pour anticiper la dépendance ou protéger les membres vulnérables de la famille. Malgré son potentiel, son utilisation reste limitée par des restrictions légales, sa complexité et ses coûts élevés.
