La temporalité de la saison sportive, une vérification incombant aux juges du fond: Soc. 13 novembre 2025, n° 24-12.747

• Autores: Marion Villar
• Localización: Jurisport: Revue juridique et économique du sport, ISSN 0984-7987, ISSN-e 2111-8817, Nº. 276 (juillet-aoùt), 2026 (Ejemplar dedicado a: Marketing et communication: Culture Pub!), págs. 36-38
• Idioma: francés
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  • Texto Completo Ejemplar
• Resumen

  • Par application stricte des dispositions du code du sport portant sur le formalisme du contrat de travail du sportif professionnel, la Cour de cassation énonce, pour la première fois dans un arrêt publié, que la temporalité de la saison sportive relève de l'office des juges du fond.