Resumen de Le pouvoir de suspension conservatoire de France Galop: Conseil d'État, 1 Juillet 2025, nº494594, Association France Galop

Quentin Ricordel

• Saisi de la suspension conservatoire par France Galop d'une personnalité accusée d'agressions sexuelles sur mineurs, le Conseil d'État rappelle les contours de la notion de poursuites pénales et prédise ce que recouvre la sécurité des courses.