Directive nº 92/43/CEE - Manquement d'État - Conservation des habitats naturels - Faune et flore sauvages - Espace vital du râle des genêts - Zone de protection spéciale du "Wörschacher Moos". CJCE (2e. Ch.), aff. C-209/02, 29 janvier 2004, Commission des Communautés européennes c/ République d'Austriche.
