Cyclisme professionnel : la compétence Partagée entre Fédération et Ligue: Conseil d'État 28 mai 2025, nº498154

• Kossi Schamir Assogba ^[1]
  1. [1] University of Limoges

     University of Limoges

     Arrondissement de Limoges, Francia

     
• Localización: Jurisport: Revue juridique et économique du sport, ISSN 0984-7987, ISSN-e 2111-8817, Nº. 269 (décembre 2025), 2025 (Ejemplar dedicado a: Com pétition sportive. La nationalite dans tous ses etats...), págs. 34-37
• Idioma: francés
• Texto completo no disponible (Saber más ...)
• Resumen

  • Le Conseil d'État annule la décision unilatérale de la Fédération française de cyclisme créant une catégorie d’équipes amateurs destinées à participer à des compétitions professionnelles. Il consacre, au regard de la convention conclue avec la Ligue, l'exigence d’une compétence partagée et la primauté de la collaboration institutionnelle dans l'intérêt du secteur professionnel.