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Marjorie Lalande
The agroecological transition concerns the whole agrifood system and not only farmers. This paper focuses on those involved at post-production stages, excluding consumers. Agrifood system transition law stems from private as well as public powers. This paper attempts to demonstrate the inadequacy of voluntarily commitments undertaken by agrifood actors, who must above all make their commitments concrete with contractual instruments. However, to ensure wide-ranging agrifood system transition, public regulation is needed. For now, the law is insufficient: sometimes it targets the agroecological transition of the mass catering sector, sometimes it tries to make all firms aware of their responsibilities, but with soft law measures. Thus, this paper will provide some possible improvements, without predicting, for the moment, their effectiveness.
La transition agroécologique concerne l’ensemble de la filière agroalimentaire et pas uniquement les producteurs. Cette étude se limite aux acteurs situés en aval de la production, à l’exclusion des consommateurs. Le droit de la transition des filières agroalimentaires peut émaner tant des pouvoirs privés que des pouvoirs publics. Nous tenterons de démontrer l’insuffisance des engagements volontaires pris par les acteurs des filières, qui doivent surtout les concrétiser au sein d’instruments tels que le contrat. Cela étant, pour assurer une transition globale des acteurs des filières, les pouvoirs publics doivent établir des règles impératives. Pour l’heure, le droit est insuffisant : tantôt il vise la transition agroécologique de la restauration collective, tantôt il tente de responsabiliser les entreprises en général, mais à travers des règles de droit souple voire mou. La présente étude tentera donc d’apporter des pistes d’améliorations, sans présager pour le moment de leur efficacité.
