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Arrondissement d’Arras, Francia
The present study aims to analyze the legal scope of a possible agroecological transition imperative in international trade law and international environmental law. Even if it is limited to formal identification, at first sight the research appears to be in vain. Indeed, international trade law does not mention the imperative of agroecological transition. This is as true of the multilateral law of the World Trade Organization as it is of bilateral free trade agreements, including the most recent ones. While international environmental law is more inclined to promote the agroecological transition, its consideration remains for now purely political. Legally framing this imperative could indirectly give legal effects to new instruments of international environmental law.
La présente étude ambitionne d’analyser la portée juridique d’un éventuel impératif de transition agroécologique en droit international du commerce et en droit international de l’environnement. Même limitée à une identification formelle, la recherche entreprise apparaît à première vue vaine. En effet, l’analyse du droit international du commerce témoigne que celui-ci n’énonce nullement l’impératif de transition agroécologique. Le constat s’impose tant pour le droit multilatéral de l’Organisation mondiale du commerce que pour les traités bilatéraux de libre-échange, y compris les plus récents. Si le droit international de l’environnement peut paraître plus prompt à promouvoir l’impératif de transition agroécologique, sa considération n’y est pour l’heure que politique. La juridicisation de cet impératif pourrait naître, par ricochet, des effets juridiques donnés aux nouveaux instruments du droit international de l’environnement.
