Acceso usuarios
Arrondissement de Palaiseau, Francia
Public utility litigation makes the legality of an operation dependent on the establishment of a “positive” balance between the advantages and disadvantages of a project, including in relation to the preservation of the environment. Environmental assessment, through the information it specifies, provides information on the future environmental impact of projects while taking into account the avoid-reduce-compensate measures adopted. Therefore, an environmental assessment is a source of information that can be used by the administrative judge, called upon to rule on the balance between the advantages and disadvantages of a project, without this however making it possible to overcome an insurmountable subjectivity in the assessment of the balance sheet. As it is currently deployed, environmental assessment reserves a degree of discretion regarding the integration of environmental concerns into decision-making, which reduces the effects of the tool in litigation. It could, however, play a part in the search for a “better” public utility, depending on how it is used, including before administrative courts.
Le contentieux de l’utilité publique fait dépendre la légalité d’une opération à l’établissement d’un bilan « positif » entre les avantages et inconvénients d’un projet, au titre desquels figure la préservation de l’environnement. L’évaluation environnementale, par les informations qu’elle précise, renseigne notamment sur les impacts à venir du projet sur l’environnement tout en tenant compte des mesures adoptées pour éviter-réduire-compenser ceux-ci. Dès lors, l’évaluation environnementale est une source de renseignements dont peut se saisir le juge administratif, appelé à se prononcer sur la mise en balance des avantages et inconvénients du projet, sans que celle-ci ne permette cependant de surmonter une indépassable subjectivité dans l’appréciation du bilan. Telle qu’elle est déployée actuellement, l’évaluation environnementale révèle un caractère partiellement discrétionnaire quant à l’intégration de l’environnement dans la prise de décision qui réduit les effets de l’outil dans le contentieux. Celle-ci pourrait toutefois accompagner la recherche d’une « meilleure » utilité publique selon les usages qui en seront faits, y compris devant les juridictions administratives.
