Le droit de l’évaluation environnementale issu du pouvoir normatif des collectivités ultramarines françaises: entre lacunes et modernité

• Dominique Blanchet ^[1]
  1. [1] University of the French West Indies and Guiana

     University of the French West Indies and Guiana

     Arrondissement de Pointe-à-Pitre, Guadalupe

     
• Localización: Revue juridique de l'environnement, ISSN 0397-0299, Vol. 48, Nº Extra 1, 2023 (Ejemplar dedicado a: L’évaluation environnementale face à l’impératif écologique), págs. 185-192
• Idioma: francés
• Títulos paralelos:
  • Environmental assessment law resulting from the normative powers of French overseas authorities: Between deficiencies and modernity
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• Resumen

  • Les collectivités d’outre-mer ainsi que la Nouvelle-Calédonie exercent un pouvoir normatif qui leur permet d’édicter leurs propres règles en matière d’environnement et d’urbanisme. Elles ont par conséquent élaboré des droits locaux de l’évaluation environnementale très différents dans certains cas du droit de l’évaluation environnementale issu du droit commun national et du droit de l’Union européenne lequel n’est d’ailleurs pas applicable aux collectivités ayant le statut de pays et territoires d’outre-mer (PTOM). Aussi, au regard de l’objectif d’une protection efficace de l’environnement, ces droits locaux présentent des insuffisances. Pour autant, et notamment parce qu’ils doivent respecter les grands principes constitutionnels du droit de l’environnement, ces droits locaux restent perfectibles et sont en voie de modernisation.