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Anne-Sophie Denolle
The impact assessment (IA) introduced by the French organic law of 2009 is a compulsory procedure that must be carried out prior to the drafting of most bills. On the face of it, the aim is simple: to assess the impact of a bill in order to improve it, particularly with regard to environmental imperatives. But IA is part of a wider movement of institutional reform inspired by the OECD and aimed at combating regulatory inflation and excessive economic regulation. As a tool of liberalism, the IA of bills relegates environmental concerns to second place. Moreover, the mechanism has not been designed to produce the intended effects. The impact assessment is carried out by the instigator of the law, who cannot objectively assess its implementation. Thus vitiated, IAs struggle to guide legislative action, without the French Constitutional Council or members of Parliament being able to remedy the situation.
Les études d’impact (EI) mises en place par la loi organique de 2009 est une procédure préalable, obligatoire à la confection de la plupart des projets de loi. L’objectif est, en apparence, simple : évaluer l’impact du projet pour améliorer la loi notamment au regard de l’impératif environnemental. Mais les EI s’inscrivent dans un mouvement plus global de réforme institutionnelle inspiré par l’OCDE et visant à lutter contre l’inflation de la réglementation et l’encadrement excessif du monde économique. Outil du libéralisme, l’EI des projets de loi relègue au second plan les préoccupations environnementales. Par ailleurs, le mécanisme n’a pas été conçu pour produire les effets escomptés. L’étude d’impact est effectuée par l’instigateur de la loi qui ne peut se livrer à une appréciation objective de sa propre réalisation. Ainsi viciées, les EI peinent à orienter l’action législative, sans que le Conseil constitutionnel, ni les parlementaires puissent y remédier. Ainsi sont votés sans ambages des projets de loi aux lourdes conséquences environnementales.
