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Under their public service remit, the law of July 26, 2000, entrusted departmental hunting federations with implementing the compensation scheme for agricultural damage caused by big game. Currently, the amount of damage is estimated at €76 million per year. However, the current compensation system for damage caused by big game—combining both amicable and judicial procedures—generates a large amount of litigation, which is poorly understood and shows limitations. A comprehensive overhaul of this seemingly exhausted system is now essential in order to ensure the continuation of compensation while maintaining the activity of the hunting federations.
Dans le cadre de leurs missions de service public, les fédérations départementales des chasseurs se sont vu confier par la loi du 26 juillet 2000 l’indemnisation des dégâts agricoles causés par le grand gibier. Aujourd’hui, le montant des dégâts est estimé à 76 millions d’euros par an. Or, le système actuel de l’indemnisation des dégâts de grand gibier – mêlant à la fois la procédure amiable d’indemnisation et la procédure judiciaire – génère un contentieux abondant, souvent mal compris et qui montre ses limites. Une réforme globale de ce système paraissant à bout de souffle est désormais indispensable pour assurer le maintien de l’indemnisation en même temps que l’activité des fédérations de chasseurs.
