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Arrondissement de Nantes, Francia
The Commission of Small Island States threatened by climate change requested an advisory opinion from the International Tribunal for the Law of the Sea to determine whether greenhouse gas emissions absorbed by the marine environment should be considered pollution under the 1982 United Nations Convention on the Law of the Sea, and therefore whether the states parties are obliged to combat their harmful effects in the same way as other sources of pollution in this environment. The tribunal recognized that such emissions do constitute pollution under the 1982 convention, and consequently its provisions on the protection of the sea apply, thereby imposing an obligation of due diligence on states. Moreover, the tribunal acknowledged that other relevant agreements, such as the 1992 Climate Change Convention or the 2015 Paris Agreement, also apply. As a result, the states parties are required to assist the most vulnerable states in addressing the harmful effects of climate change.
La Commission des Petits États Insulaires menacés par le changement climatique avait demandé au Tribunal du droit de la mer un avis consultatif pour savoir si les gaz à effet de serre pouvaient entrer dans la définition de la pollution donnée par la Convention sur le droit de la mer de 1982 et donc entraîner l’obligation pour les États parties de lutter contre leurs effets néfastes au même titre que les autres sources de pollution de ce milieu. Le Tribunal a reconnu qu’il s’agissait bien d’une pollution au regard de la Convention de 1982 et qu’en conséquence les dispositions de celle-ci sur la protection de la mer s’appliquent et que pèse à ce propos sur les États une obligation de diligence requise. De plus, il reconnaît que les autres accords pertinents s’appliquent comme la Convention sur le changement climatique de 1992 ou l’Accord de Paris de 2015. Dès lors, les États Parties doivent aider les États les plus fragiles à se protéger des effets nuisibles du changement climatique.
