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Arrondissement de Grasse, Francia
The Industrie Verte Act (French Green Industry Act) changes the legal context for the deployment of industrial facilities. All the sectors concerned have been mobilized and adapted to meet the challenge posed by the text: to enable the development of industries supporting the ecological transition in France in order to respond to international competition in this area. To this end, the act transforms planning law, industrial law, environmental compensation law, and elements of financial law. While the Green Industry Act does have a green dimension, this however pales in comparison with the real objectives of the text, which are essentially economic, social, and sovereignty-related.
La loi Industrie verte modifie le contexte juridique de déploiement d’installations industrielles. Tous les secteurs concernés par cette opération se trouvent mobilisés et adaptés à l’enjeu porté par le texte : permettre l’essor d’industries soutenant la transition écologique sur le territoire français pour faire face à la concurrence internationale en la matière. À cette fin, se trouvent notamment transformés par la loi le droit de l’urbanisme, plus généralement celui de l’aménagement du territoire, le régime des ICPE, celui de la compensation écologique, du droit de la commande publique ou des éléments de droit financier. Si la loi Industrie verte possède bien une dimension verte, celle-ci est cependant bien pâle au regard des objectifs réels du texte, essentiellement économiques, sociaux et de souveraineté.
