L’entreprise et les communs

• Hanif Oubrou ^[1]
  1. [1] University of Bordeaux

     University of Bordeaux

     Arrondissement de Bordeaux, Francia

     
• Localización: Revue juridique de l'environnement, ISSN 0397-0299, Vol. 47, Nº Extra 1, 2022 (Ejemplar dedicado a: Les communs en droit de l'environnement), págs. 399-406
• Idioma: francés
• Títulos paralelos:
  • Companies and the commons
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• Resumen
  • English

    Although the tragedy of the commons takes farmers as an example, it is in fact companies that are held accountable for the destruction of the commons. This article examines the ties between companies and the commons. These last few years have seen a shift, with companies turning toward the protection of the commons. In this respect, the PACTE law marks a turning point where major corporations are being obliged to take the environment into consideration. This legal milestone, along with shareholder and associative activism, has made companies a commons in relation to their stakeholders. This rationale also applies to corporate activity, as attested by the functional economy, as well as by the emergence since 2016 of blockchain-based Decentralized Autonomous Organizations (DAOs), which can be considered veritable commons. The traditional property-based conception of companies is thus fundamentally called into question by the commons.

  • français

    Si la tragédie des communs prend pour exemple de simples éleveurs, ce sont véritablement les entreprises qui sont tenues responsables de la destruction des communs. L’article contribue à interroger les liens entre entreprises et communs. En effet ces dernières années une mutation s’est opérée et les entreprises se tournent inévitablement vers la protection des communs. En ce sens la loi PACTE marque un tournant avec l’obligation pour les plus grandes entreprises de prendre en compte l’environnement dans leurs décisions. Ce tournant textuel est accompagné par un activisme actionnarial et associatif, faisant de l’entreprise un commun au centre des parties prenantes. L’activité des entreprises est aussi amenée dans la logique du commun comme en témoignent les entreprises de l’économie de la fonctionnalité ou bien encore l’émergence depuis 2016 d’« Organisations Autonomes Décentralisées » (OAD) basées sur la blockchain et s’apparentant à de véritable communs. La conception traditionnelle de l’entreprise basée sur la propriété est ainsi bouleversée par le commun.