Resumen de L’obligation réelle environnementale: la propriété comme outil de préservation d’un bien commun

Olivier Jaspart

• English

  The purpose of this article is to present the Obligation réelle environnementale (ORE, French conservation easement) as an instrument for putting private property at the service of the preservation of a common good, and more particularly for making the environment a common national heritage. To this end, we consider the ORE as an instrument of the law of the commons making it possible to define the right to contribute one’s property to the preservation of the common good. Such a contribution necessitates rethinking the relationship between citizen contributors and the authorities with regard to the implementation of public policies. Also, it makes it possible to affect and limit property rights to ensure pooling. Moreover, the ORE is considered as a tool outside the domain of common law that can be used to preserve the commons. Such a derogation allows the authorities to support owners and puts the established definition relating to the system of administrative contracts into perspective.

• français

  L’objet du présent article est de présenter l’Obligation réelle environnementale (ORE), comme un instrument permettant de mettre la propriété privée au service de la préservation d’un bien commun, et plus particulièrement l’environnement en tant que patrimoine commun de la nation. À cet effet, il s’agira d’envisager l’ORE comme un instrument du droit des communs permettant de définir le droit à la contribution de ses biens au service de la préservation du bien commun. Une telle contribution repense les relations des citoyens contributeurs avec l’administration dans la mise en œuvre des politiques publiques. Également, elle permet d’affecter et de limiter ses droits de propriété pour assurer la mise en commun. Par ailleurs, il s’agira d’envisager l’ORE comme un outil exorbitant du droit commun capable d’œuvrer à la préservation de la chose commune. Une telle dérogation permet à l’administration d’accompagner le propriétaire et remet en perspective la définition établie portant sur le régime des contrats administratifs.