Resumen de De la notion de « patrimoine commun de l’humanité » à celle de « bien commun de l’humanité »: l'espace océanique, terrain de nouvelles expérimentations normatives et institutionnelles ?

Odile Delfour Samama

• français

  Loin d’être étrangère à l’espace maritime, la notion de « communs » s’y concrétise conventionnellement à l’article 136 de la Convention de Montego Bay sur le droit de la mer qui reconnaît que « la Zone et ses ressources sont le patrimoine commun de l’humanité ». Certaines initiatives issues de la société civile, militent pour que l’océan soit reconnu « bien commun de l’humanité » ou Ocean as common. Toutefois, cette proposition questionne le lien entre la qualification de « bien commun » et l’obligation de protection qui en découlerait automatiquement dès lors que l’océan reste, en droit international, l’espace des États qui, s’ils s’accordent sur la nécessité de règles communes, n’envisagent pas que seul un usage en commun soit à privilégier. L’étude de certaines dispositions du nouvel avant-projet d’Accord révisé portant sur la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale illustre les tensions existant entre les attentes légitimes d’une plus grande solidarité écologique et le cadre juridique plus protecteur des intérêts individuels des États que d’un intérêt commun dont les contours sont encore loin de faire consensus.

• English

  Far from being alien to the law of the sea, the notion of the “commons” is enshrined in Article 136 of the Convention on the Law of the Sea, which states that “the Area and its resources are the common heritage of mankind.” Certain civil society initiatives are campaigning to recognize “the ocean as common.” However, this proposal calls into question the link between the legal qualification of “common good” and the obligation to protect since the ocean remains, in international law, the concern of states, which agree on the need for common rules but do not envisage prioritizing common use. A study of certain provisions of the new revised preliminary draft agreement on the Conservation and Sustainable Use of Marine Biodiversity in Areas beyond National Jurisdiction highlights the tensions that exist between legitimate expectations for greater ecological solidarity and the legal framework, more protective of the individual interests of states.