Redevances d'image des sportifs: le conseil d'état confirme leur soumission à la TVA: Conseil d'État, 20 décembre 2024, n° 492173, UNIPROS

• Bastien Lignereux ^[1]
  1. [1] Maître des requêtes au Conseil d’État
• Localización: Jurisport: Revue juridique et économique du sport, ISSN 0984-7987, ISSN-e 2111-8817, Nº. 262 (avril), 2025 (Ejemplar dedicado a: Modèle Sportif Nord-Américain. Ligues mineures,enjeux majeurs), págs. 34-37
• Idioma: francés
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  • Quel est le régime fiscal des redevances d'image des sportifs? En examinant les conditions dans lesquelles le sportif exerce son activité de concession de l'exploitation de son image, le Conseil d'État considère qu'il doit être regardé comme indépendant.