La Cour des comptes et le principe de l'impartialite du juge
X. Pretot
págs. 323-336
Chronique de jurisprudence administrative 1999
C. Guettier
págs. 337-394
Dix ans d'unite allemande: une evaluation constitutionnelle
R. Arnold
págs. 395-412
La revolution constitutionnelle au Royaume-Uni
J. Bell
págs. 413-436
Le referendum abrogatif d'initiative populaire en Italie. L'apport de la Cour constitutionnelle a la theorie du droit
R. Ricci
págs. 437-444
Les accords de Noumea du 5 mai 1998: un nouveau statut pour la Nouvelle-Caledonie
G. Rossinyol
págs. 445-486
Quelques observations sur le Conseil d'Etat juge de cassation
H. Tourard
págs. 487-520
Les agents contractuels des services publics administratifs
H. Zecler, G. Sutter
págs. 521-552
Le Conseil constitutionnel devant la loi du pays en Nouvelle-Caledonie: commentaire de la decision du 27 janvier 2000
F. Luchaire
págs. 553-562
Controle de compatibilite entre une loi et un traite. Interdiction de publication et de diffusion des sondages pre-electoraux et liberte d'expression (CE Sect., 2 juin 1999, M. Meyet)
G. Desmoulin
págs. 563-584
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