Revue internationale de droit comparé

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  Año 2024, Número 1

  • DOSSIER Le financement des transferts de compétences de l’État aux collectivités locales ? Vers la mise en œuvre d’un principe « qui décide paie » ?

    • Seleccionado

      Regards juridiques et pratiques financières à l’étranger

      Aurélien Baudu

      págs. 11-18

      
    • Seleccionado

      Les transferts financiers de l’état fédéral américain vers les « gouvernements locaux »

      Ramu de Bellescize

      págs. 19-34

      
    • Seleccionado

      Les transferts financiers accompagnant la décentralisation de compétences en Allemagne

      Jérôme Germain

      págs. 35-46

      
    • Seleccionado

      Le financement des transferts de compétences de l’État vers les communautés autonomes en Espagne

      François Barque

      págs. 47-60

      
    • Seleccionado

      Les règles de financement des transferts de compétences en Italie

      Edward Chekly

      págs. 61-76