Revue générale du contentieux fiscal

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  Año 2024, Número 1

  • Doctrine

    • Seleccionado

      Implications !'affaire Achrnea en matiere fiscale : limites de l'arbitrage, compétence exclusive de la Cour de justice européenne et conventions internacionales de double imposition

      Marta Villar Ezcurra , Jacques Malherbe

      págs. 3-24

      
    • Seleccionado

      L'affichage des reglements communaux devant la Cour constitutionnelle L'annotation dans les registres comme regle probatoire

      Marie Servais, Xavier Miny

      págs. 25-36

      
    • Seleccionado

      Les pouvoirs d'investigation du fisc

      Pauline Maufort

      págs. 37-58