La Semaine Juridique (Edition générale)

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  Año 2023, Número 36

  • Seleccionado

    Loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite

    Gabriel Dumenil

    págs. 1538-1542

    
  • Seleccionado

    L'évaluation du préjudice concurrentiel: les enseignements de la Cour de cassation relatifs à l'office du juge de la réparation

    Julie Grangeon

    págs. 1546-1548

    
  • Seleccionado

    Le décalage entre la durée d'un cautionnment et celle de l'obligation principale ne peut cacher une forclusion conventionnelle tacite du droit de pursuite du créancier

    Jean Bruschi

    págs. 1549-1552

    
  • Seleccionado

    Covid-19: l'ordonnance nº 2020-315 relative aux conditions financières de résolution des contrats de voyages et de séjours est contraire au droit européen

    Christophe Lachièze

    págs. 1557-1559

    
  • Seleccionado

    Cour d'appel de Besançon: Atelier Régional de Jurisprudence

    Nicolas Gerbay

    págs. 1560-1560

    
  • Seleccionado

    L'injonction de production et de conservation des preuves électroniques: prémices d'un acte d'investigation de l'Union européenne

    Hélène Christodoulou

    págs. 1561-1567

    
  • Seleccionado

    Droit du commerce international

    Gautier Bourdeaux, Michel Menjucq, Cyril Nourissat

    págs. 1568-1574