Revue générale du contentieux fiscal

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  Año 2023, Número 3

  • Doctrine

    • Seleccionado

      Les arriérés judiciaires de rentes alimentaires: la Cour constitutionnelle apporte une nouvelle précision (confirmation) bienvenue ... mais tout n'est pas encore dit

      Jean Emmanuel Beernaert, Sandrine Nakad

      págs. 185-200

      
    • Seleccionado

      DAC 6, la demande de décision préjudicielle C-694/20 (Orde van Vlaamse Balies e.a.), l'arrét du 8 décembre 2022 de la C.].U.E. et l'importance de la Charte des droits fondamentaux de l'UE pour les imp6ts directs

      Elena Münster, Daniel Fehling

      págs. 201-212

      

  • Actualités

    • Seleccionado

      Commentaires sur la proposition de loi relative a l'usage de preuves obtenues irrégulierement en matiere fiscale (nº 55-2783/001) a destination de la commission des Finances et du Budget de la Chambre des représentants

      Svjatoslav Gnedasj, Elliot Ravet

      págs. 249-270