Revue générale du contentieux fiscal

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  Año 2020, Número 1-2

  • Seleccionado

    Les principes généraux de la TVA dégagés par la Cour de justice de l’Union européenne. Essai de synthèse de l’apport essentiel de la Cour

    Vincent Sepulchre

    págs. 5-28

    
  • Seleccionado

    La déclaration obligatoire des dispositifs transfrontières – Directive DAC 6 du 25 mai 2018 et loi du 20 décembre 2019

    Jacques Malherbe

    págs. 29-40