Revue européenne et internationale de droit fiscal

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  Año 2020, Número 4

  • Dossier. QPC et droit fiscal. Anne-Laure CASSARD-VALEMBOIS

    • Seleccionado

      Les effets dans le temps des déclarations d'inconstitutionnalité en matiere fiscale

      Régis Vabres

      págs. 452-458

      
    • Seleccionado

      Le cout budgétaire des décisions QPC rendues en matiere fiscale

      Sylvie Salles

      págs. 459-466

      
    • Seleccionado

      L'effectivité relative de l'apport de la QPC au droít fiscal en matíere de protection des droíts et libertés garantís par la Constítutíon

      Fanny Malhière

      págs. 467-475

      
    • Seleccionado

      Questíon prioritaíre de constítutíonnalité (QPC) et abus de droít fiscal

      Christophe de la Mardière

      págs. 476-482

      
    • Seleccionado

      Le caractere fuyant de la jurisprudence constitutionnelle relative au príncipe d'égalité en matiere fiscale

      Anne-Laure Cassard-Valembois

      págs. 483-489

      
    • Seleccionado

      Le déficit de concrétisation du controle de constítutíonnalité a l'occasíon des décisíons QPC

      Anne-Laure Cassard-Valembois

      págs. 490-495

      

  • Optimisation fiscale. Sous la responsabilité de Didier LECOMTE

    • Seleccionado

      Le praticien et les abus de droit, entre ínquiétude et séréníté

      Didier Lecomte

      págs. 507-512

      

  • Taxe sur la valeur ajoutée. Sous la responsabilité de Laurence VAPAILLE

    • Seleccionado

      Le rescrit est-il opposable a une autre admínístration ?

      Jean-Claude Bouchard

      págs. 514-518

      

  • Varia

    • Seleccionado

      L'étrange mort de la lutte contre les discriminations a rebours en France - Vers une jurísprudence post-Metro Holding

      Fabrice Pezet

      págs. 523-536