Revue européenne et internationale de droit fiscal

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  Año 2020, Número 3. Dedicado a: Les pratiques fi scales abusives à la lumière du droit européen

  • Présentation du dossier

    • Seleccionado

      Les pratiques fi scales abusives à la lumière du droit européen

      Kevin Jestin

      págs. 309-312

      

  • Première partie - Manifestations typologiques de plusieurs pratiques fiscales abusives

    • Seleccionado

      Pratiques abusives et fi scalité indirecte

      Damien Falco

      págs. 313-318

      
    • Seleccionado

      À propos des quelques spécifi cités de l’abus de directive

      J. C. Leon Aguirre

      págs. 319-328

      
    • Seleccionado

      Treaty shopping et droit européen

      Kevin Jestin

      págs. 329-338

      

  • Deuxième partie – Évolutions marquantes de la politique fiscale européenne face aux pratiques fiscales abusives

    • Seleccionado

      Transposition française de la directive ATAD 2 : vers un durcissement de la lutte contre les « dispositifs hybrides »

      Guilhem Calzas

      págs. 339-347

      
    • Seleccionado

      Quelles nouvelles obliga tions pèsent sur les contribuables suite à la transposition de la Directive DAC 6 ?

      Mathieu Jung, Antoine Colonna D'Istria

      págs. 348-356

      
    • Seleccionado

      Le diffi cile contrôle des rescrits en matière de prix de Transfert par la prohibition des aides d’État

      Moïne Bechini

      págs. 357-366

      

  • Troisième partie – Perspectives croisées et regards comparés

    • Seleccionado

      La mesure générale anti-« abus fi scal » en vigueur en droit belge confrontée à la clause générale anti-abus de la directive « ATAD »

      Aymeric Nollet

      págs. 367-376

      
    • Seleccionado

      La transposition des directives ATAD en Espagne : état des lieux et perspectives

      Iker Apodaka

      págs. 377-383

      
    • Seleccionado

      Concurrence ou conver gence entre l’OCDE et l’UE d ans la lutte contre les pratiques fiscales abusives?

      T. Randriamananalina

      págs. 384-402

      

  • VARIA

    • Seleccionado

      La taxe sur les services numériques : une imposition pas comme les autres

      Marilyne Sadowsky

      págs. 411-431

      
    • Seleccionado

      Les réformes fi scales de la Chine en 2019 : les tentatives de modernisation de l’impôt sur le revenu des personnes physiques

      Qiandyi Cai

      págs. 432-440