Administration publique: Revue du droit public et des sciences administratives

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  Año 2019, Année 42, Número 1 (La modification non disciplinaire des conditions de travail des agents statutaires)

  • Chapitre 1er :Les principes applicables

    • Seleccionado

      Section 1 :La « loi du changement » versus les principe de l' intangibilité des situations individuelles régulièrement acquises

      Antoine Castadot, François Schapira

      págs. 2-4

      
    • Seleccionado

      Section 2 : Mesures d' ordre intérieur, mesures d' ordre et santions disciplinaires déguisées

      Antoine Castadot, François Schapira

      págs. 4-8

      
    • Seleccionado

      Section 3 : L' incidence de l' accord de l' agent sur la modification individuelle des conditions de travail

      Antoine Castadot, François Schapira

      págs. 8-10

      

  • Chapitre 2

    • Seleccionado

      Examen de la jurisprudence au regard de quatre conditions de travil : la fonction, le lieu de travil, la durée du travail (ou l' horaire de travail) et la rémunération

      Antoine Castadot, François Schapira

      págs. 10-33