Revue générale du contentieux fiscal

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  Año 2017, Número 4

  • Seleccionado

    lmpót et confiance légitime : abandonner la distinction entre questions de fait et questions de droit

    Daniel Garabedian

    págs. 295-308

    
  • Seleccionado

    L'effet direct des directives et le príncipe de sécurité juridique : retour aux sources et nouveaux départs

    Gnedasj Svjatoslav, Matthieu Possoz

    págs. 309-328