Revue générale du contentieux fiscal

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  Año 2017, Número 2

  • Seleccionado

    Coopération administrative en matiere d'impüts directs - Impact sur le secret bancaire - Évolution en droit européen (partie II ) La directive européenne relative a la coopération administrative dans le domaine fiscal

    Chrlstophe Lenoir

    págs. 93-112

    
  • Seleccionado

    Le principe de légalité doit-il (parfois ) céder face au principe de confiance légitime? Une comparaison synthétique de la jurisprudence beige avec la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne et celle des Pays-Bas

    Henri Vandebergh

    págs. 113-117