Recueil Dalloz

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  Año 2018, Número 21

  • POINT DE VUE

    • Seleccionado

      Pour une réforme du droit des sûretés en adéquation avec le droit des entreprises en difficulté

      Reinhard Dammann, Martin Guermonprez

      págs. 1160-1161

      

  • ÉTUDES ET COMMENTAIRES

    • Seleccionado

      La ratification de l'ordonnance de réforme du droit des contrats: quelques incidences sur la pratique des affaires

      Antoine Tadros

      págs. 1162-1170

      
    • Seleccionado

      Les contraintes du droit des obligations sur les opérations d'ICO

      Anne-Sophie Choné-Grimaldi

      págs. 1171-1174

      
    • Seleccionado

      Exécution des peines: Juillet 2017- avril 2018

      Jean-Paul Céré, Martine Herzog-Evans, Eric Péchillon

      págs. 1175-1184

      
    • Seleccionado

      La liberté contractuelle d'aménager les effets d l'extinction du contrat

      Hugo Barbier

      págs. 1185-1190

      
    • Seleccionado

      Motivation des peines par les cours d'assises: interprétation d'une censure d'interprétation

      Antoine Botton

      págs. 1191-1194

      
    • Seleccionado

      Règlement Insolvabilité: confit de juridictions et sanction des dirigeants

      Reinhard Dammann, Gilles Podeur

      págs. 1195-1199