Recueil Dalloz

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  Año 2018, Número 13

  • POINT DE VUE

    • Seleccionado

      Internet: Enfin un cadre juridique général pour l'identification électronique!

      Thibault Douville

      págs. 676-677

      

  • ÉTUDES ET COMMENTAIRES

    • Seleccionado

      Le cautionnement dans l'avant-projet de réforme du droit des sûretés: propositions de modification

      Antoine Gouëzel, Laetitia Bougerol-Prud d'homme

      págs. 678-685

      
    • Seleccionado

      Une certaine idée du cautionnement: Á propos de l'avant-projet de réforme du droit des sûretés de l'Association Henri Capitant

      Jean-Denis Pellier

      págs. 686-691

      
    • Seleccionado

      Procédure civile: Novembre 2016- janvier 2018

      Natalie Fricero

      págs. 692-701

      
    • Seleccionado

      Requête recevable sur l'énoncé des faits: préférence familiale, éloignement géographique, sentiment et intérêt du curatélaire

      David Noguéro

      págs. 702-707

      
    • Seleccionado

      Régime des inventions de salariés applicable dans les seuls rapports entre le salarié et son employeur à la date de l'invention

      Jeròme Passa

      págs. 707-711