Recueil Dalloz

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  Año 2018, Número 11

  • POINT DE VUE

    • Seleccionado

      Contrat et obligations: Le réduction du prix du contrat en cas d'exécution imparfaite: un pas en avant, deux pas en arrière?

      Pierre Lemay

      págs. 567-568

      

  • ÉTUDES ET COMMENTAIRES

    • Seleccionado

      Les lois du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie publique: le choix de la trasparence et de la prophylaxie

      Chantal Cutajar

      págs. 569-576

      
    • Seleccionado

      Pourquoi motiver les peines?

      Emmanuel Dreyer

      págs. 576-582

      
    • Seleccionado

      Droit de la consommation: Janvier 2017-décembre 2017

      Hélène Aubry, Élise Poillot, Natacha Sauphanor-Brouillaud

      págs. 583-593

      
    • Seleccionado

      EIRL: du nécessaire contenu du patrimoine affecte à l'activité professionnelle

      Sandrine Tisseyre

      págs. 594-597

      
    • Seleccionado

      L'appréciation de lla force majeure par la Cour de cassation

      Vincent Rebeyrol

      págs. 598-602

      
    • Seleccionado

      Le secret bancaire enfin confronté au droit à la preuve

      Caroline Kleiner

      págs. 603-607