Pour une ratification sèche de l'ordonnace du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats
Nicolas Molfessis
págs. 1794-1796
Projet d'ordonnance relative à l'utilisation de la technologie blockchain pour la transmission de certains titres financiers: Une avancée réelle, des précisions attendues
Florence G'sell, Jérôme Deroulez
págs. 1797-1800
Jeremy Heymann
págs. 1805-1807
págs. 1807-1810
Le bail rural consenti par le seul nu-propriétaire est nul
Yannick Dagorne-Labbe
págs. 1810-1811
págs. 1821-1827
Cour d'appel d'Aix-en-Provence: Atelier régional de Jurisprudence
Julien Couard
págs. 1828-1828
págs. 1829-1838
Expropiation por cause d'utilité publique
Michel Huyghe
págs. 1839-1845