Recueil Dalloz

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  Año 2017, Número 38

  • POINT DE VUE

    • Seleccionado

      CONTRAT ET OBLIGATIONS: Brèves observations sur l'éventuel futur article 1304-4 du code civil

      Antoine Hontebeyrie

      págs. 2211-2213

      

  • ÉTUDES ET COMMENTAIRES

    • Seleccionado

      Interprétation et amélioration du nouveau droit des contrats: À propos de quelques observations de la Direction des affaires civiles et du Sceau et de leurs suites

      François Chénedé

      págs. 2214-2223

      
    • Seleccionado

      Dommage corporel

      Mireille Bacache, Anne Guégan-Lécuyer, Stéphanie Porchy-Simon

      págs. 2224-2236

      
    • Seleccionado

      Naissance des dividendes dans les sociétés civiles: un mimétisme en trompe-l'œil avec les sociétés commerciales

      Dorothée Gallois-Cochet

      págs. 2237-2241

      
    • Seleccionado

      Le pre-pack cession à l'épreuve de la directive «transfert» 2001/23/CE

      Reinhard Dammann, Gilles Podeur

      págs. 2242-2247