Revue belge de Droit constitutionnel

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  Año 2016, Número 4

  • Seleccionado

    Variations sur le rôle local du parlementaire et ses rapports avec les autorités territoriales

    Jean-François Kerléo

    pág. 309

    
  • Seleccionado

    L’assujettissement des prestations des avocats belges à la TVA. Arrêts de la Cour de justice du 28 juillet 2016, Conseil des ministres (C-543/14) et de la Cour constitutionnelle belge n° 27/2017 du ..

    Jean-Sébastien Pilczer

    pág. 331

    
  • Seleccionado

    Les cours et tribunaux: Chronique de jurisprudence constitutionnelle 2015-2016

    Jérôme Sohier, Françoise Tulkens

    pág. 355