La Semaine Juridique (Edition générale)

• 

  Año 2017, Número 17

  • Seleccionado

    Le filtre européen

    Dominique Berlin

    págs. 802-803

    
  • Seleccionado

    Le délai de prescription applicable aux recours entre producteurs coresponsable du dommage causé par le défaut de sécurité d'un produit

    Jean-Sébastien Borghetti

    págs. 805-807

    
  • Seleccionado

    La conformité au droit de l'union européenne de l'autorisation de sortie de territoire d'un enfant mineur sans l'accord de ses deux parents appreciée à l'aune du contrôle de proportionnalité

    Virginie Larribau-Terneyre

    págs. 808-811

    
  • Seleccionado

    Le juge pénal et le contrôle des perquisitions administratives

    Jean Baptiste Perrier

    págs. 815-819

    
  • Seleccionado

    Fusion-absorption d'une société condamnée, extinction de l'action publique et survie de l'action civile: le cas du délit de travail dissimulé

    Béatrice Lapérou-Schneider

    págs. 820-823

    
  • Seleccionado

    Données quantifiées: Atelier Régional de Jurisprudence

    Patrick Maistre du Chambon

    págs. 828-828

    
  • Seleccionado

    Le débat sur le référentiel indicatif de l'indemnisation du préjudice corporel des cours d'appel à l'heure des bases de données

    Clément Cousin

    págs. 830-836