Recueil Dalloz

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  Año 2017, Número 16

  • Point de vue

    • Seleccionado

      Incidence de l'instauration de la représentation obligatoire par avocat devant la chambre sociale de la cour d'appel sur le droit local alsacien-mosellan

      Éric Sander

      págs. 871-872

      

  • Études et commentaires

    • Seleccionado

      La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle et la mise en état des affaires pénales - quo vadis ?

      Jocelyne Leblois-Happe

      págs. 873-876

      
    • Seleccionado

      Le transfert de la réserve de propriété par la subrogation de l'article 1346-2, alinéa 1er, du code civil

      Mathias Latina, Emmanuelle Le Corre-Broly

      págs. 877-880

      
    • Seleccionado

      Concurrence-Distribution

      Didier Ferrier

      págs. 881-891

      
    • Seleccionado

      SAS: point de salut en dehors des status

      Julie Klein

      págs. 892-896

      
    • Seleccionado

      La conseption génétique de la filiation de l'enfant né d'une gestation pour autrui ou la seule garantie de demeurer au sein de la famille d'intention

      Laure de Saint Pern

      págs. 897-901

      
    • Seleccionado

      Implication: la valse hésitation

      Denis Mazeaud

      págs. 902-903

      
    • Seleccionado

      La loi du 29 julliet 1881 sur la liberté de la presse à l'épreuve du "racisme anti-français"

      Damien Roets

      págs. 904-906

      
    • Seleccionado

      L'ingénierie sociétaire et contractuelle au service de l'explotation de l'image individuelle des joueurs par les clubs

      Fabrice Rizzo

      págs. 907-911