Recueil Dalloz

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  Año 2017, Número 7

  • Seleccionado

    Jean-Jacques Urvoas face à François 1er et au divorce para consentement mutuel en langue étrangère

    Xavier Labbée

    págs. 358-358

    
  • Seleccionado

    Garde à vue et audition libre: acte final ?

    Sébastien Pellé

    págs. 359-368

    
  • Seleccionado

    Les réseaux de distribution menacés par l'application extensive de l'article L. 7321 du code du travail

    Benoît Soltner, Julien Boddaert

    págs. 368-374

    
  • Seleccionado

    Droit des contrats

    Mustapha Mekki

    págs. 375-387

    
  • Seleccionado

    La prescription triennale spécifique au bail d'habitation l'emporte sur la prescription biennale du droit de la consommation

    Virginie Pezzella

    págs. 388-391

    
  • Seleccionado

    Faute dolosive du constructeur: la troisième chambre civile de la Cour de cassation persiste et signe !

    Denis Mazeaud

    págs. 392-394

    
  • Seleccionado

    L'atteinte au droit constitutionnel de se taire par l'exclusion légale d'une nullité de procédure pénale

    Alexandre Gallois

    págs. 395-399